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MENTIONS LÉGALES

Édition/publication du site


SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT INTERNATIONAL SAS
ADRESSE DU SIEGE : SOFDI – 61 rue bongarde, 92230 Gennevilliers
EMAIL : info@agsfrance.com
TEL. +33 (0)1 40 80 20 0
SIREN : 509628996
CAPITAL : 100 000 €
NUMERO DE TVA INTRA : FR 63 509 628 996
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : Sophie Lucas

Règles professionnelles applicables : exigence des activités règlementées du Transport Routier de Marchandises (TRM), dont dépend les activités de déménagement soumis à l’article 19 6° loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Titre professionnel : Licence de transport routier de marchandises Intérieure n°2019/11/0001932 et Licence de transport routier de marchandises Communautaire n°2019/11/0001931

Etat de l’U.E. d’octroi du titre professionnel : République Française

Organisme auprès duquel l’inscription a été faite : Ministère chargé des Transport – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France

Conception / Réalisation / Maintenance du site


Overseas Administration Management
+27 (0)21 818 3200
65 Bofors Circle, Epping Industria, Cape Town, South Africa

Hébergement du site


OVH – https://www.ovh.com/fr/

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Téléphone/mail : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la prévention des impayés. Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans, sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
  • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
    Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande, sauf si :
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
  • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
    L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
  • Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

    Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant AGS par email : confidential@ags-globalsolutions.com ou par courrier adressé à AGS, 14 rue Denis Papin 95250 Beauchamp.

    Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

    Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr ).»

    Médiation


    Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au « processus de médiation des litiges de la consommation » (Article L616-1), le client particulier a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.

    Le médiateur référent des entreprises du réseau AGS est l’Association des Médiateurs Européens, AME CONSO, qui peut être joint par leur site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

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    du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende.

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